Dans le cadre réglementé
des services à la personne, faire appel à un
prestataire déclaré vous permet de bénéficier
d'avantages fiscaux.
Concrètement : 50% de vos dépenses réelles
pour des services à la personne et à domicile vous
seront remboursées sous forme de
crédit ou réduction d'impôts*.
Vous bénéficiez d'un crédit ou d'une réduction
d'impôts si vous exercez une activité professionnelle
au cours de l'année du paiement des dépenses ou
si vous êtes inscrit à France Travail (anciennement
Pôle Emploi) durant au moins 3 mois au cours de cette même
année. De même si vous supportez des dépenses pour services
rendus au domicile d'un ascendant (grands-parents et arrière-grands-parents).
Si vous êtes marié ou pacsé, chaque membre
du couple doit remplir une de ces conditions.
NOUVEAUTE 2017 - SPECIAL RETRAITES
A PARTIR DE 2017 si vous êtes retraité
vous aller vous aussi bénéficier d'un crédit d'impôs,
ce qui n'était pas le cas auparavant
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôs
si vous êtes retraité ou vous supportez des dépenses pour services
rendus au domicile d'un ascendant (grands-parents et arrière-grands-parents),
bien entendu si vous payés des impôts sur le revenu..
L'avantage fiscal est calculé sur les
dépenses que vous supportez effectivement. Vous devez donc
déduire les aides (avantages en nature) accordées
par votre employeur (CESU), caisse de retraite, APA, etc.
Plafonds
Vos dépenses réelles sont retenues dans la limite
d'un plafond annuel de 12000 €, majoré de 1500 €
par enfant à charge, sans toutefois dépasser 15000
€.
Ces plafonds sont portés à 15000 € et 18000
€ la première année où vous faites appel
à un prestataire de services à domicile déclaré.
Plafonds spécifiques
Des plafonds annuels spécifiques sont appliqués
aux services suivants : petits travaux de bricolage 500 € ;
petits travaux de jardinage 5000 € ; assistance informatique et
Internet à domicile 3000 €.
Crédit d'impôt
Si vous n'êtes pas imposable, vous aurez un crédit
d'impôt.
Exemple : vous dépensez en une année
2000 € pour des services à la personne,
si vous n'êtes pas imposable au titre de l'impôt sur
le revenu, vous recevrez alors un chèque du Trésor
Public de 1000 €.
Réduction d'impôt
Si vous êtes imposable, vous aurez une réduction
d'impôt.
Exemple : votre impôt sur le revenu est
de 2500 € et vous avez dépensé en une année
2000 € pour des services à la personne,
vous aurez une réduction d'impôt de 1000 €,
vous n'aurez plus que 1500 € à payer au titre de l'impôt
sur le revenu.
Vous trouverez tous les détails de ce considérable
avantage fiscal sur le site Internet du Service
Public.
ATTENTION : pour
bénéficier de ces avantages fiscaux,
vous devez obligatoirement faire appel à
un prestataire de services à
la personne déclaré
et fournir à l'administration fiscale l'Attestation
Fiscale Annuelle de dépenses, que le prestataire
est dans l'obligation légale de vous remettre à la fin
de chaque année, ceci en plus des factures mensuelles pour
chaque prestation effectuée.
Les prestations doivent être réglées par chèque bancaire, virement
ou CESU préfinancé.
*Direction de l'information
légale et administrative (Premier Ministre) le 01.07.2013
- Voir aussi l'article 199 sexdecies du code général
des impôts |
